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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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PREAMBULE
 
 
 
www.votrepapeterie.fr (ci-après dénommée « la société ») est édité par la société AXE DEVELOPPEMENT GROUPE SAS (ci-après « l’éditeur »), au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 860464, et dont le siège social est sis rue 41 rue de Turenne 75003 PARIS.
 
L’éditeur est joignable par téléphone au 01.42.74.35.29 ou par courrier au 41 rue de Turenne 75003 PARIS
 
N° de TVA intracommunautaire : FR 10 790 860 464.
 
Et
 
Toute personne physique effectuant un achat via le site www.votrepapeterie.fr
 
Ci-après dénommée « l’acheteur »
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de ventes à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
 
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
Article 1 - Objet et champ d'application
 
Toute commande de produits en ligne sur le site www.votrepapeterie.fr implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
 
En conséquence, la passation d'une commande par un acheteur emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
 
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.
 
L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
 
Article 2 - Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du site www.votrepapeterie.fr qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.votrepapeterie.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation à notre société.
 
Article 3 - Commandes
 
Définition
 
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société,
accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu à la commande.
 
Pour être valable, l’acheteur fournit, sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes :
 
·Adresse e-mail
 
·Nom et Prénom
 
·Adresse (numéro de la rue ou du boulevard)
 
·Ville
 
·Code postal
 
·Pays
 
·Téléphone
 
·Type d'habitation
 
·Présence ou non d'un concierge
 
·Possibilité de laisser ou non le produit au concierge / au voisin
 
·Livraison à domicile à une autre adresse
 
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.
 
Les données enregistrées par le système informatique de notre société constituent la preuve de l'ensemble de nos transactions passées avec nos acheteurs.
 
Si l'absence répétée de l’acheteur lors de la livraison entraîne un retour des articles dans nos entrepôts, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge de l’acheteur.
 
L’acheteur recevra une confirmation de sa commande par écrit ou par courrier électronique conformément à l'article L121.19 du Code de la Consommation. Le contrat est alors formé lors de l'émission de cette confirmation de la commande par l’acheteur.
 
Les produits
 
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
 
Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit, l’acheteur sera averti de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement, de la possibilité d'annuler sa commande ou de la maintenir malgré l'absence des produits indisponibles.
 
Article 4 - Livraisons
 
Délai
 
La livraison des produits à l'adresse indiquée par l’acheteur sera effectuée entre 24 et 72 heures en France métropolitaine (sauf cas de force majeure) par La Poste ou tout autre transporteur.
 
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
 
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
 
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements ci-dessus énumérés.
 
Risques
 
Les livraisons sont effectuées franco de port si montant atteint. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).
 
Transport
 
Il appartient a l’acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves
nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur.
 
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours de sa réception auprès dutransporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l’acheteur.
 
Réception
 
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans accord préalable spécifique, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
 
Les frais de retour seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou notre mandataire.
 
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
 
La réception, sans réserve, des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
 
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au présent article.
 
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
 
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
 
Suspension des livraisons
 
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
 

4-1. Frais de livraison
 

www.votrepapeterie.fr livre uniquement en France métropolitaine et Corse. Pour Les DOM –TOM est l’étranger, merci de nous consulter pour les tarifs d’expéditions.

 

Délais et tarifs de livraison indicatifs :

 

France métropolitaine : 24 / 96 heures jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) pour les commandes nous parvenant avant 12h00.


La livraison est gratuite à partir de 99.00 € HT.

 

Pour toutes les commandes inférieures à 59.00 € HT, nous facturons un cout et livraison forfaitaire de 10.00 € HT

 

Pour toutes les commandes de 59.00 € HT à 99.00 € HT, nous facturons un cout de livraison forfaitaire de 5.00 € HT

 

Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

 

Article 5 - Prix
 
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.votrepapeterie.fr.
 
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme
mentionné à l'article "Exécution de la commande".
 
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés en HT et TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes, produits emballés, pris dans nos magasins, s'y ajoutera une participation aux frais de port si le montant est en dessous du franco.
 
Article 6 - Garanties
 
L’acheteur bénéficie, d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
 
Article L211-4 du code de la consommation
 
La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du code de la consommation
 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité de l'étiquetage ;
 
2) Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
ARTICLE 7-Droit de rétractation
 
L’acheteur dispose de 14 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un produit.
 
Toute commande en statut de traitement sera livrée. En cas d’annulation de celle-ci, il suffit de refuser la livraison au transporteur. Un avoir sera effectué sur la commande. Seul les frais de port resteront à la charge de l’acheteur.
 
L'échange ou la reprise ne peuvent être assuré pour les consommables informatiques, les produits hors catalogues et les commandes spéciales
 
Notre société s'engage à concéder un avoir ou à rembourser le produit sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine et accompagné de la facture d'origine.
 
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris.
 
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
 
Pour effectuer un retour, merci de contacter la société AXE DEVELOPPEMENT par mail à contact@axedeveloppement.fr
 
 
 
Article 8 - Modalités de paiement (SECURISATION DU PAIEMENT)
 
Carte bancaire : Seules sont acceptées les cartes présentant le signe (CB) les cartes portant la
marque « VISA » « EUROCARD » « MASTERCARD » acceptées en France ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economique (GIE) Cartes Bancaires. Notre système de paiement en ligne a été mis en place pour assurer la sécurité de ce système.
 
Chèque : à l'ordre de et à envoyer à l'adresse suivante :
AXE DEVELOPPEMENT SAS 41 Rue de Turenne 75003 PARIS
 
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article 4 ne commencent à courir qu’à compter de
l’encaissement du paiement par la société, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
 
Contre remboursement : Vous pouvez régler votre commande en choisissant le mode de paiement par virement bancaire.
Après la procédure de votre commande, vous recevrez un RIB afin que vous puissiez effectuer la transaction. Lors de votre opération de virement avec votre banque n'oubliez pas de notifier votre numéro de commande dans le libellé du virement. Nous procéderons à la préparation et à l'expédition de votre commande dès réception de votre virement.
 
PAYPAL : Nous acceptons les paiements via Paypal que vous ayez un compte PayPal ou non. Réglez votre commande avec ce mode de paiement utilisé par plus de 3 millions de Français possédant un compte PayPal et plus de 100 millions dans le monde. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex, Visa Electron, E-Carte Bleue, Aurore, Cofinoga, 4 Etoiles, Maestro, Privilège, Solo, Delta, ...)
 
En compte : Réservé aux acheteurs professionnels et sous réserve d’acceptation par notre assureur crédit. Les règlements se font pas LCR magnétique à 30 jours date de facture. (FORMULAIRE D’OUVERTURE DE COMPTE SUR SIMPLE DEMANDE PAR MAIL)
 
CLIENTS EN COMPTE
Pour une commande spéciale "tous produits commandés hors catalogue et ou d'un montant supérieur à 2000 € ht" un acompte de 30% sera demandé à la commande.
 
Article 9 - Réserves de propriété
 
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.621-122 du code de Commerce.
 
Article 10 – Droit applicable et juridictions compétente
 
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties.
 
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
 
Article 11 - Renonciation
 
Le fait, pour la société, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
 
Article 12 - Archivage des contrats électroniques :
 
Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, nous assurons la conservation des contrats électroniques et en garantissons l'accès à l’acheteur qui en fait la demande.
 
Les contrats sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate ou à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l'exécution de la prestation si celle-ci est différée.
 
Article 13 - Vos données personnelles :
 
La société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles par l’acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Information et Libertés du 6 janvier 1978
 
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique ou par courrier à l'adresse suivante : AXE DEVELOPPEMENT SAS 41 Rue de Turenne 75003 PARIS (en précisant son nom, prénom, adresse, e-mail et l'objet de votre demande) :
 
Nous ne demandons que les informations strictement indispensables au traitement de la commande.
 
Déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Récépissé de Déclaration numéro :
 
Article 14 – Affiliation :
 
Quels sont vos avantages ?
 
C'est GRATUIT, C'est simple à mettre en place, C'est facile à suivre
 
Vous gagnez des commissions sur nos ventes
 
Nous vous offrons une commission sur nos ventes générées à partir de votre site, payable dans les 30 jours. Les ventes sont remontées en temps réel.
 
La commission est fonction du nombre de ventes réalisées via votre site :
 
- jusqu'à 5 ventes par mois : 3%
- de 5 à 30 ventes par mois : 4%
- plus de 30 ventes par mois : 5%
 
Commission versée dès 50 euros et sur présentation d'une facture.
 
Article 15 – modification des conditions générales de vente :
 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande
 
Article 16 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
 
Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40.00€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
 
(Mise à jour 8 novembre 2014)
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